Diagnostic de Performance énergétique ( DPE) - Vente

Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître la performance énergétique d'une habitation ou d'un bâtiment, en calculant sa consommation énergétique et son impact sur l'environnement à l'aide de ses émissions de gaz à effet de serre. Il est plus communément appelé DPE. Il fait suite à une volonté du gouvernement de parvenir à un environnement propre et durable en France.

Cette obligation est valable aussi pour les bâtiments à usage de commerce, de bureaux, et tous les établissements recevant du public. Son élaboration étant alors plus spécifique, seuls des techniciens certifiés « DPE avec Mention » (tous types de bâtiments) peuvent le réaliser.

Voici les points essentiels qui doivent être contrôlés et décris lors d'un DPE

• La surface habitable du bien. Il ne s'agit pas ici de refaire le mesurage loi carrez qui est un diagnostic à part entière
• Définir les caractéristiques thermiques du bien à vendre (isolations en murs, plafond et sols, performances et types des ouvertures…)
• Décrire les installations de chauffage et de production d’eau chaude (principales causes de consommation énergétique des logements…)
• Mentionner les quantités annuelles d'énergie primaire selon les équipements.
• Émettre si possible des recommandations en vue d'améliorer et de baisser la consommation en énergie du logement (exemple: proposer les aménagements les plus adaptés et les plus rentables)

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an, et ceux qui ne possèdent pas de système de chauffage.

Qui doit le faire réaliser?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente du logement et être remis à l'acquéreur.

A titre informatif, n’importe quel habitant peut faire réaliser un DPE (hors vente et location). Par exemple, une personne peut faire intervenir un diagnostiqueur dans le cadre de recherche de travaux les plus adaptés à la rénovation énergétique de son bien immobilier qu’il occupe ou va occuper.

Qui doit réaliser le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment ce document est-il présenté ?

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé et agréé par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).

Pour indiquer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur immobilier utilise 2 étiquettes :

• une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette « climat » indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent de dioxyde de carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent de dioxyde de carbone/m²).

A des fins d'études et de statistiques, tous les DPE sont envoyés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Un numéro d’enregistrement l’atteste sur les DPE réalisés après le 1er juin 2013.

Que contient-il ?

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…),
• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de « l'étiquette énergie » et de « l'étiquette climat »,
• des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Sa durée de validité est de 10 ans.

Quand doir-on réalisé le DPE  ?

Le DPE doit être réalisé dès la mise en vente du bien. Ainsi, il est affiché sur les annonces des agences immobilières ou notariales et sur internet. C’est le seul diagnostic obligatoire dès la mise en vente. Le DPE sera intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Quels sont les risques et sanctions encourus lors de son absence ?