Diagnostic Electrique pour la vente d'un bien immobilier

Etat de l'installation électrique

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un document qui permet d'évaluer les risques sur la sécurité des personnes et l'état de l'installation électrique.
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est venu s'ajouter à la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un logement. Ce diagnostic vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il envisage d'acquérir.
En aucun cas il n'oblige le vendeur du logement à effectuer des travaux en cas de non conformité de l'installation.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tous Les logements dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans sont concernés.

Qui doit réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

Il appartient au vendeur du bien immobilier de faire effectuer ce diagnostic. Cet état doit être réalisé avant la signature d'un compromis de vente du logement, et être remis au futur acquéreur.
Seul un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) peut effectuer ce diagnostic électrique.

Quel est le contenu du diagnostic électrique ?

Le diagnostiqueur aura à examiner non seulement les parties privatives à usage d'habitation mais également les biens pouvant être considérés comme des dépendances.

Un relevé de l'existance ou non de ces éléments devra faire parti de ce document :

• d'un tableau général de commande et de protection
• dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
• dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs (câbles) électriques et cela sur chaque circuit

L'expert devra faire un état de l'installation intérieure d'électricité et identifier :

• les matériels électriques inadaptés à leur usage (par exemple, certains doivent être adaptés aux conditions particulières d'endroits tels qu'une salle de bains ou une douche)
• le matériel électrique présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement

Quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité de l'attestation de diagnostic électrique est de trois ans.

Quelles sont les conséquences en cas d'absense de diagnostic électrique ?

Pour le vendeur

Le vendeur doit joindre l'état de l'installation intérieure d'électricité au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Si ce document est manquant et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut alors engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour obtenir une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.