Diagnostic Gaz pour la vente d'un bien immobilier

Etat de l'installation intérieure de gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document a pour but d'informer le futur acquéreur sur le bien qu’il envisage d'acheter, il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation. A titre informatif une installation de gaz défectueuse peut bien évidemment provoquer des incendies mais également des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles. Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente depuis le 1er Novembre 1997.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tous les logements équipés d'une installation de gaz (naturel, butane, propane) a plus de 15 ans sont concernés. Par « installation de gaz », on entend toute installation fixe (notamment en cuivre) : chaudières, plaques de cuisson, robinet en attente, radiateurs… Il doit être réalisé à l'occasion de la vente d'un bien à usage d'habitation (partie privatives et dépendances).

Qui doit réaliser / faire réaliser le diagnostic gaz ?

Il appartient au vendeur du bien immobilier de faire effectuer ce diagnostic. Cet état doit être réalisé avant la signature du compromis de vente du logement, et être remis au futur acquéreur.
Seul un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) peut effectuer ce diagnostic gaz.

Quel est le contenu de ce document ?

Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.

Eléments diagnostiqués

L’état doit être réalisé sans démontage des éléments des installations et décrire l’ensemble des éléments suivants :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimentés par du gaz (chaudière, chauffe-eau, chauffe-bains, etc..)
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires (appareil de cuisson desservi par une installation fixe)
• l’aménagement des locaux où sont en service les appareils à gaz permettant leur aération et l’évacuation des produits de combustion

• Eléments du rapport de diagnostic gaz

• Identification des appareils contrôlés
• Identification des bâtiments et parties du bâtiment n'ayant pu être contrôlés
• Les anomalies identifiées
• Les constatations diverses
• La conduite à tenir en cas d’anomalie

Quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité de l'attestation de diagnostic gaz est de trois ans.

Quelles sont les conséquences pour le vendeur en cas d'abscense de diagnostic gaz ?

Le vendeur doit joindre l'état de l'installation intérieure de gaz au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Si ce document est manquant et que l'acquéreur du bien vient à découvrir que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut alors engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour obtenir une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.