Mesurage - loi Boutin pour la location

L'objectif de cette loi Boutin est de renseigner le locataire sur la superficie habitable du logement qui doit être indiquée dans le contrat de bail ou contrat de location. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) a été adoptée le 25 mars 2009.

Quels sont les locations concernées par le métrage Boutin?

Seules les locations vides louées en tant que résidence principale sont concernées par le métrage Boutin. En ce qui concerne les locations en meublé ou saisonnière, ce diagnostic n'est pas obligatoire.

Comment est calculée la surface "loi Boutin" ?

La surface habitable prise en compte dans le diagnostic loi Boutin correspond à "la surface de plancher construite" à laquelle on retire éléments suivants :

• Murs
  
• Cloisons
• Marches et cages d'escaliers
• Gaines
• Embrasures de portes et fenêtres
• Surfaces de pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Les pièces qui ne sont pas destinées à un usage d'habitation sont à exclure :

• Les garages et autres dépendances
  
• Les terrasses et balcons
• Les parties communes
• Les combles non aménagés
• Les caves, sous sols et remises
• Les vérandas

Le mesurage doit-il être effectué par un professionnel ?

La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur certifié.
Cependant il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer ce mesurage car cela évitera au propriétaire bailleur d'éventuels litiges avec son locataire.

Quelle est la validité de ce mesurage ?

La validité de cette attestation de superficie privative loi Boutin est illimité (permanente) dans le temps. Seules des modifications intérieures entraîneraient un nouveau mesurage.

Quelles sont les sanctions encourues par le propriétaire bailleur ?

A ce jour il n'existe pas de loi qui prévoit des sanctions spécifiques à cette obligation de métrage par la loi Boutin. Cependant Les règles pourraient évoluer puisqu'un projet de loi envisage d'étendre cette obligation aux locations meublées et de permettre aux locataires d'obtenir des réparations en cas de mention erronée sur le contrat de location.

Les obligations actuelles ?

Lorsqu'un logement est loué vide ou meublé et que celui-ci constitue la résidence principale du locataire, alors il doit être considéré comme "décent" aux yeux de la loi.

Il doit disposer d'une pièce principale ayant au choix

• soit une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m
• soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface et le volume habitables sont définis à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation