L’état relatif à la présence de termites permet au vendeur et à l'acheteur de savoir s'il y a la présence ou non de traces d'infestation de termites dans le bien immobilier mis en vente. Comme chacun sait, ces insectes se nourissent de la cellulose du bois. Aujourd'hui, le repérage ne concerne que les termites. L’observation des autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, champignons de pourriture…), n'est pas obligatoire. Cet état relatif à la présence de termites répond à un objectif de sécurité des bâtiments.
Les constructions qui sont concernées par la réalisation d’un diagnostic termite sont celles qui sont situées dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant soit infestée par les termites soit susceptible de l’être à court terme. Pour savoir si votre logement est concerné et se trouve ou non dans une zone obligeant la réalisation d'un diagnostic termite, vous devez vous renseigner auprès de la préfecture dont dépend le bien immobilier que vous souhaitez mettre en vente. Cependant nous mettons à votre disposition une carte de France des départements couverts par arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites.
Il appartient au vendeur du bien immobilier de faire effectuer ce diagnostic. Le rapport doit être réalisé avant la signature du compromis de vente du logement et être remis au futur acquéreur.
Seul un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) peut effectuer ce diagnostic.
L'état relatif à la présence de termites doit mentionner les éléments suivants :
En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation doit être faite à partir du formulaire
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012) et à l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007.
La durée de validité du diagnostic temites est de 6 mois.
L'état relatif à la présence de termites doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au compromis de vente. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager des poursuites judiciaires auprès du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. L'acquéreur du bien peut demander la baisse du prix de vente ou l'annulation de la vente.
DEVIS DIAGNOSTIC IMMOBILIER